Conditions générales d'utilisation et de vente — France
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026 — applicables aux souscriptions conclues à compter de cette date
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès à la plateforme SaaS Horizon CRM par les professionnels établis en France. Elles sont conclues entre le Client et Horizon CRM inc., société de droit québécois (NEQ 1181416083, L'Épiphanie, Québec, Canada), éditrice de la plateforme et seule entité qui facture les abonnements. David Grimbaum, entrepreneur individuel (SIREN 510 937 568), est le contact et représentant local en France ; il n'est ni l'éditeur ni l'émetteur des factures d'abonnement. L'acceptation se fait par la case « J'accepte les conditions » lors de l'inscription et du paiement.
1. Objet et champ d'application
Le service est réservé aux professionnels — entreprises, artisans et indépendants — agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes CGU/CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties.
2. Définitions
- Plateforme : le service SaaS Horizon CRM.
- Client : le professionnel ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme.
- Abonnement : la formule d'accès à la Plateforme choisie et payée par le Client.
- Période d'engagement : 12 mois consécutifs à compter du premier paiement.
- Données du Client : les données que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, importent ou produisent dans la Plateforme.
3. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes et à jour, préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent être majeurs.
Horizon CRM peut suspendre l'accès en cas d'usage frauduleux.
4. Description du service
La Plateforme propose notamment la gestion des clients, des devis et des factures, le planning, le suivi de chantier, la saisie des heures et le pointage mobile, le portail client et des rapports. Ses fonctionnalités peuvent évoluer. Les modules fournis par des tiers sont soumis à leurs propres conditions.
Le Client reste seul responsable de la conformité de ses propres devis et factures, notamment de leurs mentions obligatoires, des taux de TVA appliqués et de ses obligations de facturation électronique. L'autoliquidation décrite à l'article 6 concerne uniquement l'abonnement Horizon CRM, jamais les factures que le Client émet à ses propres clients.
5. Formules et tarifs (€ HT)
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif applicable est celui affiché lors de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante, jamais pendant une Période d'engagement en cours.
- Essentiel (1 à 2 utilisateurs) : 129,99 € HT/mois en mensuel engagé 12 mois, ou 1 188 € HT/an payés d'avance.
- Professionnel (3 à 10 utilisateurs) : 289,99 € HT/mois ou 2 999,88 € HT/an.
- Premium / Entreprise (jusqu'à 20 utilisateurs, places supplémentaires possibles) : 399,99 € HT/mois ou 4 199,88 € HT/an.
- Place supplémentaire Entreprise : 16 € HT/mois ou 163,20 € HT/an.
Essai gratuit
L'essai gratuit dure 7 jours, sans engagement et sans paiement. L'engagement ne commence qu'au premier paiement.
6. Facturation, paiement et TVA
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, avec prélèvement automatique à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Les factures d'abonnement sont émises par Horizon CRM inc. en euros HT.
Pour une prestation de services fournie par une société établie hors de l'Union européenne à un preneur assujetti établi en France, la TVA est autoliquidée par le Client, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts et à l'article 196 de la directive 2006/112/CE, sous réserve que le Client soit assujetti et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les factures portent alors la mention « Autoliquidation – article 283-2 du CGI ».
Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe, conformément aux exigences PCI-DSS, et ne sont jamais stockées par Horizon CRM.
Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.
Horizon CRM peut suspendre l'accès après une relance restée sans effet, sans que cette suspension libère le Client de ses obligations de paiement.
7. Durée d'engagement
Mensuel avec engagement de 12 mois
Le prix est payé chaque mois. Dès le paiement de la première mensualité, le Client s'engage fermement pour 12 mois. Les 12 mensualités sont dues, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation ou de fermeture du compte par le Client.
Une demande d'arrêt pendant la Période d'engagement ne met fin ni aux prélèvements ni à l'accès avant son terme : les mensualités restantes sont prélevées à leurs échéances et l'accès est maintenu jusqu'au terme.
En cas d'impayé, les pénalités et l'indemnité prévues à l'article 6 s'appliquent. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les mensualités restantes de la Période d'engagement deviennent immédiatement exigibles. Aucune autre pénalité n'est due au-delà des sommes contractuellement dues.
Annuel payé d'avance
Les 12 mois sont payés en une fois au début de la période. Une demande d'arrêt anticipée ne donne lieu à aucun remboursement au prorata ; l'accès est maintenu jusqu'au terme.
Renouvellement tacite
Chaque formule se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois avec le même engagement. Le Client peut demander la non-reconduction à tout moment avant la date de renouvellement, sans préavis, depuis son espace Abonnement ou par courriel à support@horizoncrm.fr. La non-reconduction prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours.
Changement de formule
Le passage du mensuel engagé à l'annuel est possible à tout moment. La nouvelle période annuelle ne peut se terminer avant la fin de la Période d'engagement en cours.
Abonnements souscrits avant le 15 novembre 2026
Les abonnements mensuels souscrits avant cette date conservent leurs conditions d'origine, sans engagement. Les présentes CGV ne leur sont pas appliquées rétroactivement.
8. Droit de rétractation
Les présentes conditions s'adressent aux professionnels et le droit de rétractation ne s'applique pas en principe. Par exception, lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies — contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du Client et Client employant au plus cinq salariés — le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit prime sur la Période d'engagement.
Pour l'exercer, le Client écrit à support@horizoncrm.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel au service fourni à la demande expresse du Client avant la fin du délai.
9. Résiliation
Par le Client
Le Client peut demander l'arrêt de son abonnement à tout moment. Celui-ci prend effet à la fin de la Période d'engagement pour le mensuel engagé ou à la fin de la période annuelle payée. Les mensualités restantes demeurent dues. La date réelle de fin est indiquée dans l'espace Abonnement.
Par Horizon CRM
Horizon CRM peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave, notamment de fraude, d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité ou d'impayé persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence de sécurité.
Effets
L'accès à la Plateforme prend fin à la date d'effet de la résiliation.
10. Réversibilité et export des données
Le Client reste propriétaire de ses Données. Pendant l'abonnement, il peut les exporter à tout moment au moyen des outils d'export disponibles, notamment en CSV ou Excel ainsi qu'en PDF pour les devis et les factures.
Après la fin de l'abonnement, le Client dispose d'une fenêtre de 30 jours pour demander l'export de ses Données à support@horizoncrm.fr. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment pour les pièces comptables.
11. Données personnelles
Horizon CRM agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client traite dans la Plateforme, et en tant que responsable de traitement pour la gestion de son compte et de sa facturation. Pour en savoir plus, consulter la Politique de confidentialité.
La géolocalisation est une fonctionnalité optionnelle activée par le Client. Les positions sont conservées 90 jours, puis supprimées automatiquement. L'employeur informe ses salariés et respecte le Code du travail ainsi que les recommandations de la CNIL.
12. Propriété intellectuelle
Horizon CRM accorde au Client une licence d'utilisation de la Plateforme non exclusive et non cessible, limitée à la durée de l'abonnement.
13. Disponibilité et support
Horizon CRM est soumis à une obligation de moyens et vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %. Les maintenances sont annoncées autant que possible.
Le support est joignable les jours ouvrés par courriel à support@horizoncrm.fr et par téléphone au 07 56 96 08 55.
14. Responsabilité
Horizon CRM est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes HT payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de données non exportées, sont exclus dans les limites permises par la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Modification des CGU/CGV
Toute modification des présentes CGU/CGV est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance. Elle s'applique au renouvellement suivant et n'affecte pas une Période d'engagement en cours sans l'accord du Client.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, les parties recherchent une solution amiable. Le Client peut écrire à info@horizoncrm.fr ; Horizon CRM répond sous 15 jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris ont compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
18. Contact
- Éditeur et entité facturante : Horizon CRM inc., NEQ 1181416083, L'Épiphanie, Québec, Canada
- Contact et représentant local en France : David Grimbaum, entrepreneur individuel, SIREN 510 937 568, 47 rue Vivienne, 75002 Paris
- Courriel : info@horizoncrm.fr — support : support@horizoncrm.fr
- Téléphone : 07 56 96 08 55
