Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Horizon CRM, éditée par Horizon CRM inc. En accédant à nos services ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Les présentes CGU/CGV sont conformes à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec dans la mesure où elle s'applique.

1. Objet et acceptation des CGU/CGV

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles Horizon CRM inc. met à disposition sa plateforme SaaS destinée aux entreprises du secteur de la construction et du bâtiment (BTP). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Définitions

• Plateforme : Désigne l'application web Horizon CRM accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise les services de la plateforme.
• Client : L'entreprise ou le professionnel ayant souscrit un abonnement payant.
• Abonnement : Le forfait souscrit par le Client donnant accès aux services de la plateforme selon les modalités choisies (Essentiel, Professionnel, Premium).
• Services : L'ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme : gestion de projets, devis, facturation, signature électronique, portail client, suivi de chantier, gestion RH, calendrier, inventaire, calculateurs, intégrations, rapports, etc.

3. Inscription et création de compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés.
• Notifier immédiatement Horizon CRM de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Horizon CRM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'informations frauduleuses.

4. Description des services

Horizon CRM propose une plateforme complète de gestion pour les entreprises du BTP comprenant notamment :

• Gestion de projets illimités
• Création et envoi de devis automatisés
• Facturation et suivi des paiements
• Signature électronique de documents
• Portail client complet pour la communication et le suivi
• Suivi de chantier en temps réel avec photos et rapports
• Gestion des ressources humaines et suivi des heures
• Calendrier et planification des projets
• Gestion d'inventaire et de matériaux
• Calculateurs spécialisés (tonnage, patio, etc.)
• Intégrations comptables (QuickBooks, Sage, etc.)
• Rapports et tableaux de bord avancés
• Support technique inclus

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le forfait souscrit. Horizon CRM se réserve le droit de faire évoluer les services et d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

4.1 Modules complémentaires et services tiers

Horizon CRM peut proposer des modules complémentaires fournis par des prestataires tiers (ex : GMB Club pour le module Marketing).

• Ces abonnements sont entièrement indépendants de l'abonnement Horizon CRM.
• Les conditions générales du fournisseur tiers s'appliquent en complément des présentes CGU/CGV.
• En cas de résiliation de l'abonnement Horizon CRM, les abonnements aux services tiers demeurent actifs et sont dissociés de l'abonnement initial.
• L'engagement minimal, la facturation et les modalités de renouvellement sont propres à chaque service tiers.
• Horizon CRM agit uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant l'accès à ces services et ne peut être tenu responsable des prestations fournies par les tiers.

5. Abonnements et tarifs

Horizon CRM propose trois forfaits d'abonnement :

• Essentiel (1-2 utilisateurs) : 199 $/mois ou 169,99 $/mois (annuel) - Pour les petites équipes démarrant leur transformation numérique.
• Professionnel (3-10 utilisateurs) : 479 $/mois ou 399 $/mois (annuel) - Le forfait le plus populaire pour les entreprises en croissance.
• Premium (Utilisateurs illimités) : 675 $/mois ou 599 $/mois (annuel) - Pour les grandes entreprises avec des besoins avancés.

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte pour tous les forfaits, sans engagement et sans carte de crédit requise.

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables (TPS/TVQ). Les tarifs peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.

6. Modalités de paiement et politique de remboursement

Le paiement des abonnements s'effectue :

• Par carte de crédit via nos partenaires sécurisés Stripe et Clover.
• Par terminal de paiement Clover pour les clients existants.
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix effectué lors de la souscription.
• Le paiement est prélevé automatiquement au début de chaque période de facturation.
• En cas de défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à régularisation.
• Tout solde impayé après la date d'échéance est passible d'intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par année), conformément aux dispositions applicables.

Toutes les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires certifiés PCI-DSS. Horizon CRM ne stocke aucune information bancaire complète.

6.1 Politique de non-remboursement

Tous les paiements d'abonnement sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours en cas de résiliation anticipée, de réduction d'utilisation, ou de toute autre raison. L'abonnement demeure actif et accessible jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée.

6.2 Frais de transaction Stripe pour les paiements aux clients finaux

Lorsque les Utilisateurs de la plateforme encaissent des paiements auprès de leurs propres clients via la fonctionnalité de paiement intégrée à Horizon CRM (portail client, liens de paiement, etc.), les frais de traitement de transaction de Stripe s'appliquent directement. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Utilisateur (Client Horizon CRM) et ne sont pas pris en charge par Horizon CRM. L'Utilisateur est responsable de s'informer des frais Stripe en vigueur sur le site de Stripe (stripe.com) et d'en tenir compte dans ses propres tarifications.

7. Durée et renouvellement

• Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois (facturation mensuelle) ou d'un an (facturation annuelle).
• Sauf résiliation, l'abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une période équivalente.
• Le Client est informé par courriel avant chaque renouvellement.
• Toute modification tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application.
• Les nouveaux tarifs s'appliquent automatiquement au renouvellement suivant sauf résiliation.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre service client à info@horizoncrm.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

8.2 Résiliation par Horizon CRM

Horizon CRM se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Comportement frauduleux ou illégal
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation abusive de la plateforme portant atteinte à son fonctionnement ou à la sécurité d'autres utilisateurs

8.3 Conséquences de la résiliation et exportation des données

À la résiliation, l'accès aux services est immédiatement interrompu. L'Utilisateur dispose d'une fenêtre de 30 jours après la résiliation pour exporter l'ensemble de ses données via les outils d'exportation disponibles dans la plateforme ou en contactant le support. Passé ce délai de 30 jours, les données seront supprimées de manière sécurisée et irréversible conformément à notre politique de confidentialité.

9. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Utiliser les services de manière conforme à la loi et aux présentes conditions.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Fournir des données exactes et à jour.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Horizon CRM et de tiers.
• Maintenir la sécurité de votre compte et de vos données.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Ne pas diffuser de virus, malware ou tout code malveillant.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme Horizon CRM, incluant mais sans s'y limiter : le code source, les interfaces, les logos, les marques, les textes, les graphiques et les fonctionnalités, est la propriété exclusive d'Horizon CRM inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la plateforme, uniquement pour les besoins de votre activité professionnelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.

11. Données et confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité que nous vous encourageons à consulter. Horizon CRM s'engage à respecter la Loi 25 du Québec et les meilleures pratiques en matière de protection des données.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans la plateforme (données clients, projets, documents, etc.). Horizon CRM agit en qualité de sous-traitant et s'engage à ne pas utiliser vos données à des fins autres que la fourniture du service.

11.1 Géolocalisation et suivi de position

Dans le cadre de ses fonctionnalités de gestion de chantier et de suivi des équipes terrain, Horizon CRM peut collecter et traiter les données de géolocalisation des Utilisateurs, conformément à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

Finalités de la collecte

Les données de géolocalisation sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Suivi en temps réel des équipes sur les chantiers
• Notification automatique des clients lors de l'arrivée ou du départ d'un employé sur un chantier
• Optimisation de la planification et de la gestion des projets
• Établissement de rapports de présence et d'historique des déplacements professionnels

Consentement explicite

La collecte de données de géolocalisation nécessite le consentement libre, éclairé et explicite de chaque Utilisateur. Ce consentement est recueilli lors de l'inscription sur la plateforme et peut être retiré à tout moment depuis les paramètres du profil de l'Utilisateur. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit de retrait

Tout Utilisateur peut retirer son consentement à la géolocalisation à tout moment en accédant à la section « Géolocalisation » de son profil utilisateur. Le retrait du consentement désactive immédiatement la collecte de données de position pour cet Utilisateur. L'employeur ne peut en aucun cas sanctionner un Utilisateur pour le retrait de son consentement à la géolocalisation.

Conservation et suppression

Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée maximale correspondant à la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, et en tout état de cause ne dépassant pas 12 mois. À l'expiration de cette période ou en cas de retrait du consentement, les données sont supprimées de manière sécurisée. L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée de ses données de géolocalisation en contactant le support à info@horizoncrm.ca.

Responsabilité de l'employeur

L'entreprise cliente (employeur) qui active la fonctionnalité de géolocalisation est responsable de s'assurer que le consentement de ses employés est obtenu conformément à la Loi 25 et aux réglementations applicables. Horizon CRM fournit les outils techniques nécessaires à la gestion du consentement mais ne se substitue pas à l'obligation de l'employeur de respecter les droits de ses employés en matière de vie privée.

12. Protection de la vie privée des mineurs

Nos services et l'utilisation de notre CRM sont strictement réservés aux personnes âgées de 21 ans ou plus. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes mineures. Si nous apprenons que des données concernant une personne de moins de 21 ans ont été collectées sans consentement légal, nous prendrons des mesures immédiates pour supprimer ces informations de nos serveurs.

13. Cookies et technologies de suivi

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement de notre CRM, analyser le trafic et améliorer votre expérience utilisateur.

• Publicité ciblée : Des cookies tiers peuvent être utilisés pour diffuser des publicités pertinentes basées sur vos centres d'intérêt et votre comportement de navigation.
• Gestion et Opt-out : Vous pouvez contrôler ou refuser la présence des cookies via le bandeau cookie visible lors de votre première visite sur le site web.

14. Disponibilité et maintenance

Horizon CRM s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

• Taux de disponibilité visé : 99,5 % sur une base mensuelle.
• Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures ouvrables et d'en informer les utilisateurs à l'avance.
• Horizon CRM ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des événements hors de son contrôle (pannes d'hébergeur, attaques DDoS, catastrophes naturelles, etc.).

15. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• Horizon CRM ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
• La responsabilité totale d'Horizon CRM, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
• Horizon CRM ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
• L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des décisions prises sur la base des informations fournies par celle-ci.

16. Garanties et exclusions

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Horizon CRM ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation de la plateforme à un usage particulier, sa compatibilité avec d'autres systèmes, ou l'absence d'interruptions. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que la plateforme répond à ses besoins avant de souscrire un abonnement payant.

17. Force majeure

Horizon CRM ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves, pannes de réseau, cyberattaques majeures, ou décisions gouvernementales.

18. Continuité des données en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d'activité d'Horizon CRM inc., les Utilisateurs seront informés par courriel avec un préavis d'au moins 60 jours. Durant cette période de préavis, un accès complet aux outils d'exportation de données sera maintenu afin de permettre aux Clients de récupérer l'intégralité de leurs données (projets, clients, factures, documents, etc.). À l'expiration du préavis, toutes les données seront supprimées de manière sécurisée conformément à notre politique de confidentialité.

19. Modifications des CGU/CGV

Horizon CRM se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par courriel ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, incluant notamment la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lorsqu'elle s'applique.

• Toute réclamation doit d'abord être adressée à Horizon CRM à l'adresse info@horizoncrm.ca. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables et à rechercher une solution amiable.
• En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette, Québec.

21. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :

• Horizon CRM inc.
• 660 chemin Seigneurial, L'Épiphanie, Québec J5X 4A4
• NEQ : 1181416083
• Courriel : info@horizoncrm.ca
• Représentant légal : Francis Drainville

Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une excellente utilisation de la plateforme Horizon CRM.