Qu'est-ce que la loi anti-fraude et la norme NF525 ?
Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances (article 286 du Code Général des Impôts) impose de nouvelles règles strictes pour lutter contre la fraude à la TVA. Concrètement, l'État exige que toutes les transactions commerciales soient traçables, sécurisées et impossibles à effacer ou à modifier discrètement.
La norme NF525, ou la certification délivrée par un organisme accrédité, atteste qu'un logiciel de gestion répond à des critères précis :
- Inaltérabilité : Les données enregistrées ne peuvent être modifiées sans qu'une trace indélébile de cette modification ne soit conservée.
- Sécurisation : Les informations doivent être protégées et cryptées pour garantir leur authenticité.
- Conservation : Le logiciel doit clôturer les données à intervalles réguliers (journaliers, mensuels et annuels).
- Archivage : Le système doit permettre un archivage figé et daté, facilement accessible par l'administration.
Qui est concerné dans le BTP ?
La législation vise spécifiquement les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des clients particuliers (B2C).
Sanctions en cas de non-conformité
L'administration fiscale applique une tolérance zéro lors des contrôles. Ne pas être en mesure de présenter un certificat de conformité logiciel vous expose à des risques majeurs :
- Une amende forfaitaire de 7 500 € par logiciel non conforme détecté.
- L'obligation stricte de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours (sous peine d'une nouvelle amende de 7 500 €).
- Un risque élevé de rejet de votre comptabilité par l'inspecteur, entraînant un redressement fiscal sur le chiffre d'affaires reconstitué.
Comment Horizon CRM assure votre tranquillité
Horizon CRM a été conçu dès sa création pour répondre aux exigences les plus strictes de la fiscalité française.
- Traçabilité totale : Chaque facture validée est scellée par une signature électronique interne. Une facture payée ne peut plus être supprimée, mais nécessite l'émission légale d'un avoir.
- Attestation nominative : En tant que client Horizon CRM, vous disposez dans vos paramètres d'une attestation individuelle de conformité, prête à être remise en cas de contrôle.
- Préparation à 2026 : Notre système intègre déjà les bases structurelles (Factur-X) pour la facturation électronique B2B obligatoire prévue pour 2026.
Notre attestation de conformité
Le calendrier de la facturation électronique en France
En plus des obligations actuelles, l'État français déploie la facturation électronique obligatoire pour le B2B. Horizon CRM est déjà compatible Factur-X et prêt pour la connexion au PPF (Portail Public de Facturation).
Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
Les formats de facturation supportés par Horizon CRM
- Factur-X (PDF + XML hybride) : le standard français combinant un document lisible et des données structurées.
- UBL (Universal Business Language) : le standard européen pour l'échange de documents commerciaux.
- Export FEC (Fichier des Écritures Comptables) : généré spécifiquement pour votre expert-comptable.
- Export CSV/Excel : pour l'analyse, le reporting et la flexibilité.