Mentions Légales (France)
Dernière mise à jour : 26 Octobre 2023
1. Identification de l'éditeur
Le site internet et la plateforme Horizon CRM sont édités par Horizon CRM inc. (Canada) et distribués en France :
- Horizon CRM inc. (Représentation France)
- 660 chemin Seigneurial, L'Épiphanie, Québec J5X 4A4
- NEQ (Numéro d'entreprise du Québec) : 1181416083
- Représentant légal : Francis Drainville
2. Coordonnées de contact
Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone : 450-944-3123
- Par courriel : info@horizoncrm.ca / support@horizoncrm.ca
- Par courrier : à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
3. Hébergement du site
Le site et la plateforme sont hébergés par :
- GoDaddy.com, LLC
- 14455 N. Hayden Rd., Ste. 226, Scottsdale, AZ 85260, États-Unis
- Téléphone : 1-480-505-8877
4. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), l'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
5. Protection des données (RGPD)
Horizon CRM s'engage à protéger vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données vous concernant en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Responsable de la protection des données : Francis Drainville (info@horizoncrm.ca)
6. Cookies et traceurs
Conformément à la directive européenne 2002/58/CE et à la loi Informatique et Libertés, notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
7. Conformité NF525 et Anti-fraude TVA
Horizon CRM est un logiciel de gestion commerciale (devis, facturation, suivi clients) et non un système de caisse enregistreuse ni un logiciel de paie. Conformément à l'article 286-I-3°bis du Code Général des Impôts (CGI), Horizon CRM respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de facturation en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Toute facture validée ne peut être ni modifiée ni supprimée. Toute annulation nécessite obligatoirement l'émission d'un avoir. Les paiements et historiques de paiements sont traités exclusivement par des prestataires tiers agréés (Stripe, Clover, etc.). Horizon CRM ne fait pas office de caisse et ne traite ni n'encaisse directement aucun paiement : il se limite à remonter et afficher les informations transmises par ces tiers de paiement.
8. Facturation et mentions obligatoires
Conformément aux articles L441-9 et R441-3 du Code de commerce, la plateforme permet l'intégration des mentions obligatoires sur vos factures (SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire, conditions de règlement).
- Pénalités de retard : exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (taux BCE + 10 points par défaut).
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 Code de commerce) en cas de retard de paiement.
- Escompte pour paiement anticipé : à préciser si applicable.
9. Conservation et archivage
Obligation de conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Archivage électronique conforme (article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales). La plateforme garantit l'intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation légale.
10. Limitation de responsabilité
Horizon CRM inc. s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées. Toutefois, Horizon CRM inc. ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de la plateforme et du respect de ses obligations légales et fiscales.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.