Mentions légales (France)

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

1. Représentant en France

  • David Grimbaum, entrepreneur individuel
  • 47 rue Vivienne, 75002 Paris
  • SIREN : 510 937 568 — SIRET (siège) : 510 937 568 00051
  • Code NAF : 62.01Z (programmation informatique)
  • Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) — non inscrit au RCS

David Grimbaum est le contact et représentant local d'Horizon CRM en France. Il n'est ni l'éditeur de la plateforme ni l'entité qui facture les abonnements.

2. Éditeur / société mère

  • Horizon CRM inc., société par actions de droit québécois
  • L'Épiphanie, Québec, Canada
  • NEQ (Numéro d'entreprise du Québec) : 1181416083

Horizon CRM inc. édite la plateforme et facture les abonnements des clients établis en France, par l'intermédiaire de Stripe.

3. Directeur de la publication

Francis Drainville, représentant légal d'Horizon CRM inc.

4. Contact

5. Hébergement

Le site et l'application sont hébergés sur l'infrastructure de la plateforme Floot (floot.com). Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande à info@horizoncrm.fr.

6. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), l'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer vos droits à info@horizoncrm.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies

Les cookies non essentiels (mesure d'audience) ne sont déposés qu'avec votre accord. Détail et modification de vos choix : Politique de confidentialité, section Cookies.

9. Conformité de la facturation (anti-fraude TVA)

Horizon CRM est un logiciel de gestion commerciale (devis, facturation, suivi clients) et non un système de caisse enregistreuse ni un logiciel de paie. Conformément à l'article 286-I-3°bis du Code Général des Impôts (CGI), Horizon CRM respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de facturation en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Toute facture validée ne peut être ni modifiée ni supprimée. Toute annulation nécessite obligatoirement l'émission d'un avoir. Les paiements et historiques de paiements sont traités exclusivement par des prestataires tiers agréés (Stripe). Horizon CRM ne fait pas office de caisse et ne traite ni n'encaisse directement aucun paiement : il se limite à remonter et afficher les informations transmises par ces tiers de paiement.

9bis. Conservation et archivage

Obligation de conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

Archivage électronique conforme (article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales). La plateforme garantit l'intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation légale.

10. Limitation de responsabilité

Horizon CRM inc. s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées. Toutefois, Horizon CRM inc. ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de la plateforme et du respect de ses obligations légales et fiscales.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables, conformément aux CGU/CGV France.