Les mentions obligatoires sur un devis (Code de la consommation)
L'article L.111-3 du Code de la consommation encadre strictement la rédaction des devis. Pour les artisans du bâtiment, un devis est obligatoire dès lors que le montant estimé dépasse 150 € TTC.
- Identification : Coordonnées de votre entreprise (SIRET, RCS/RM), coordonnées du client et adresse exacte du chantier.
- Détail des prestations : Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, matériau et produit fourni, ainsi que le coût de la main-d'œuvre.
- Loi AGEC (Déchets) : Estimation des coûts de gestion des déchets générés par le chantier, avec précision des installations de collecte sur lesquelles les déchets seront déposés.
- Assurance Décennale : Références du contrat, coordonnées de l'assureur et couverture géographique de votre garantie.
Les règles strictes de la facturation
La facture vient valider la transaction. En plus de reprendre les éléments essentiels du devis (si un devis a été fait), elle intègre des mentions fiscales et commerciales obligatoires :
- Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans trou.
- La date d'émission et la date d'achèvement des travaux.
- La date limite de paiement ou les conditions de règlement.
- Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (uniquement pour les factures B2B adressées à d'autres professionnels).
TVA et régimes particuliers (Autoliquidation)
Dans le bâtiment, les taux de TVA varient considérablement : 20% (neuf), 10% (amélioration, transformation) ou 5,5% (rénovation énergétique). Votre facture doit faire apparaître distinctement la somme HT, le taux de TVA appliqué, le montant de la taxe, et la somme totale TTC.
Préparez-vous pour la facturation électronique 2026
La réforme est en marche. À partir du 1er septembre 2026, l'obligation de réceptionner des factures au format électronique structuré (comme le format Factur-X) s'appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Un simple fichier PDF envoyé par email ou généré sur Word/Excel ne sera plus légalement considéré comme une facture B2B valide. L'émission deviendra progressivement obligatoire jusqu'en 2027 pour les TPE/PME. Horizon CRM génère d'ores et déjà vos factures au format natif hybride Factur-X pour garantir votre tranquillité future.
Pénalités encourues
L'oubli d'une mention obligatoire est lourdement sanctionné. La DGCCRF et l'administration fiscale appliquent une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart du montant total de la facture). Dans le pire des cas, une facture non conforme peut entraîner l'annulation du recouvrement de la créance.